Politique de confidentialité

RGPD ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

 

1. Vente

 

Clause convention vente « fermée »

Sort & protection des données personnelles  fermée : pas d’utilisation des données après la mission

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Notaire(s), acquéreurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

Clause convention vente « ouverte »

Sort & protection des données personnelles  ouverte : utilisation des données APRES la mission (cartes de vœux, mailing…)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateurs, Notaire(s), acquéreurs…). Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis.

 

Clause RGPD pour offre (clause fermée)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations légales. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur, Notaire(s)). Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement.

 

 

Clause RGPD pour offre (clause ouverte)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations légales. Les données communiquées le sont en vue de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),…). Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser.

 

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés (clause fermée)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et ne seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission.

 

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés (clause ouverte)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007. Si le titulaire des données personnelles y a donné son consentement, les données transmises pourront être utilisées ultérieurement par l’agence pour l’informer de biens susceptibles de l’intéresser.

 

 

Clause pour compromis

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la vente et le respect des obligations légales par les intervenants au dossier (agent(s) immobilier(s), Notaire(s), administration…). La confidentialité des informations est assurée individuellement par les intervenants et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…).

 

 

 

 

 

 

2. Location

 

 

Clause RGPD convention location « fermée »

Sort & protection des données personnelles »)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

Clause RGPD convention location « ouverte »

Sort & protection des données personnelles »)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

Clause RGPD pour fiche de candidature locataire (version fermée)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

 

Clause RGPD pour fiche candidature locataire (version ouverte)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser. Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

 

 

Dans le cadre du respect de la loi anti-discrimination, le choix d’un candidat locataire ne peut être fondé sur des critères liés au sexe, à la nationalité, à l’origine, à la couleur de peau, l’état civil, la langue, l’âge, l’origine des revenus…. Cependant, certaines de ces informations (comme l’état civil) sont indispensables et aucune d’elles ne constituent un critère d’exclusion. La présentation d’un candidat sera faite sans tenir compte de critères discriminants mais sur la compatibilité de la situation du candidat avec le bien dont il envisage l’occupation. L’examen de la solvabilité du candidat sera réalisé sur l’ensemble des ressources et garanties qu’il propose.

Nous évaluons les candidatures sans discrimination, en nous concentrant principalement sur la comptabilité de la situation du/ des candidat(s) avec le bien qu’il envisage d’occuper. L’analyse de la solvabilité du candidat prend en compte l’ensemble des revenus et garanties proposés.

 

Nous avons un intérêt légitime à collecter vos informations et à échanger avec vous (par exemple pour répondre à vos demandes, votre intérêt, ou améliorer nos produits/services, prévenir les abus et les fraudes, le blanchiment d’argent, contrôler la régularité de nos services, exercer, défendre et préserver nos droits, notamment en cas de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.)

 

 

Clause RGPD pour engagement de location (version fermée uniquement)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer au bailleur un engagement formel de location. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Dans l’éventualité où l’engagement ne serait pas retenu par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

 

 

 

 

 

Clause RGPD pour contrat de bail

 

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la location et le respect des obligations légales par l’agent immobilier. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location. La confidentialité des informations est assurée individuellement par les parties et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…).

 

3. Gestion locative

 

Clause RGPD convention gestion locative – version ouverte uniquement

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution de la mission (expert, certificateur PEB, locataires…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas au gestionnaire à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

Clause RGPD pour communication au locataire en gestion locative

Les données à caractère personnel du locataire confiées au gestionnaire sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée par le bailleur et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution du contrat de location (expert, certificateur PEB, locataires…).

 

4. Syndic

 

Clause RGPD (ou avenant) pour convention syndic (clause fermée)

Les données personnelles dont dispose et/ou qui sont communiquées à l’agent immobilier agissant en qualité de syndic dans le cadre de sa mission sont exclusivement destinées à l’exécution de cette dernière et, en vertu des obligations légales (loi sur la copropriété…) & contractuelles auxquelles il est soumis, peuvent être communiquées à des personnes tierces (acheteur, agent immobilier, notaire…). Les données ne sont, en aucun cas, destinées à être cédées et/ou vendues à des fins publicitaires. La confidentialité des informations est assurée par le syndic et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle il est soumis.

 

Clause pour « courrier » ou « mail » de communication par le syndic de données à fournisseurs, ACP…

Les données personnelles qui vous sont communiquées le sont dans le cadre de l’exécution de la mission de syndic et/ou en vertu des obligations légales auxquelles le syndic est soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données.

 

5. Chasseur immobilier

 

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version fermée)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version ouverte)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).

 

6. Prospection

 

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public. Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation. En cas de refus de votre part, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation de notre part ne sera réalisée.

Clause RGPD pour courriel et courrier classique prospection

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public. Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation. En cas d’opposition de votre part (par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou d’absence de réponse, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation ne sera réalisée par notre agence.

 

7. Réseaux sociaux

 

Clause RGPD pour concours

Les données personnelles que les organisateurs rassemblent sur les participants le sont dans le strict respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Elles pourront être utilisées pour un usage interne et en vue du bon déroulement du concours. Si la nature du concours requiert que des messages de rappel soient envoyés par e-mail, le participant accepte de recevoir ces messages pendant toute la durée du concours.

 

Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs

Notre agence immobilière est représentée par Géraldine Oost, administratrice de Oh my House SRL et son siège se situe Rue de la Victoire 20, 5380 Noville-les-Bois. Oh my House SRL est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0757.974.133.

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site, lors d’un entretien téléphonique et/ou lors de tout évènement organisé par nos soins sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées.

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d'accès et un mot de passe. D’autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions).

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (immoweb, vlan, logicimmo, ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées ci-dessus.

Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.

Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Les Données seront conservées le temps qu'il sera nécessaire pour fournir le service sollicité et accepté par le titulaire des données et pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis.

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante:

Rue de la Victoire 20

5380 Noville-les-Bois

Vous pouvez aussi nous contacter par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ou encore nous téléphoner au +32 494 71 30 18.

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence par email ou par courrier à l'adresse mentionnée sur le site.

 

Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.ohmyhouse.beou obtenues sur simple demande en format papier.

 

 

 

 

Réactualisation.

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

 

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Droits du titulaire sur ses données personnelles (valable sur site et/ou en affichage agence) - charte

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par l’agence immobilière. Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :

 

• Droit d’accès à ses données par la personne concernée. C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.

• Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées

• Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce sont droit d’opposition au traitement…

• Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires. Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.

• Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle. La personne concernée peut demander que ses données soit transmises directement d’un responsable à un autre.

• Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

 

 

Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre agence via :

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).

 

Conditions générales d’utilisation du site

 

CONDITIONS GENERALES

 

Acceptation des conditions générales

Ce site, de langue française, est un site d'information qui s'adresse aussi bien aux clients de notre agence, qu'aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L'internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

Traitement de la demande et/ou des informations

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

- informations incomplètes ou incorrectes ;

- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes;

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

Services

Le service et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.

Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Disponibilité

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.

Disclaimer – limitation de responsabilité

Notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure…

Propriété intellectuelle

Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Courriers, mails type pour réponse à sollicitations réalisées en dehors du site, oralement ou via passerelle (immoweb….)

Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, par téléphone, par mail, via une passerelle électronique... et sont uniquement destinées à répondre à vos sollicitations. Dans l’éventualité où vous ne reviendrez pas vers nous, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement. A l’issue de la mission ces informations sont susceptibles d’être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et mais seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.ohmyhouse.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Idem mais avec la possibilité d'utiliser les données par la suite à des fins marketing, publicitaires, prospection

Texte :

« nous faisons suite à notre entretien/la visite/votre courriel du/…. et espérons avoir pu répondre positivement à votre demande.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiterez obtenir.

À ce propos, si vous souhaitez être informé, de manière régulière, de biens susceptibles de correspondre à vos critères et de nos services, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions vous satisfaire. »

Pied de page

Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.ohmyhouse.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

 

Sécurité des données

En vertu de cette nouvelle règlementation, l’agence immobilière est tenue d’assurer la sécurité des données conservées. À ce titre, l’agence peut assurer cette sécurité par le biais de moyens matériels (ex coffre-fort…) et/ou informatiques (serveur, données cryptées,…).

Si la conservation est assurée par un tiers, il s’agit alors d’un sous-traitant avec lequel un contrat contenant la clause suivante doit être insérée :

 

Sous-traitant :

« Le sous-traitant est responsable du dommage résultant du non-respect de sa mission ainsi que des prescriptions applicables au sous-traitant édictées en vertu de la loi vie privée relative à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice de la responsabilité en vertu d’autre règles, pour autant que cela découle de son activité.

Le sous-traitant ne sera en aucun cas responsable du dommage résultant d’instructions du responsable du traitement. Si le responsable du traitement est interpellé par une personne concernée en vue de l’indemnisation d’un dommage, le sous-traitant sera joint à la procédure. Si le responsable du traitement est tenu pour responsable, il peut se retourner contre le sous-traitant si celui-ci a personnellement failli dans le respect de la présente mission et des prescriptions édictées en vertu de la loi sur la vie privée. »

Pour les collaborateurs / employés : Clause de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le salarié/collaborateur reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l’agence immobilière. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations sensibles et stratégiques ainsi que l’ensemble des données personnelles transmises par les clients et prospects, dont la divulgation serait susceptible de nuire à l’agence immobilière et aux titulaires des données.

Le salarié/collaborateur s’engage pendant et après la durée du présent contrat / de la présente collaboration :

• À ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations

• À ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues dans le contrat

• À ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que la sauvegarde ou l’archivage commandés par la mission

Cette clause de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat de travail / de la collaboration et continuer à s’appliquer après la résiliation quelque en soit le motif.

En cas de non-respect de la clause de confidentialité qui s’impose, le contrevenant s’expose à des sanctions disciplinaires et civiles ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité pénale.

Transmission des données à intervenants dans dossier

Les données personnelles transmises ont été collectées et sont conservées par nos soins dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données. L’accomplissement de ces formalités par l’agent immobilier ne dispense par le réceptionnaire d’assurer, à son tour, à l’entière décharge de l’agence et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre, le respect des obligations liées au Règlement.

 

 

Date de dernière modification : Vendredi 3 mai 2024